Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service BeandImmo par
[À COMPLÉTER] (ci-après « le prestataire ») à des professionnels (B2B).

2. Formules et prix

Les prix affichés sont exprimés en euros hors TVA. La TVA belge applicable
(21 %) est ajoutée lors de la commande. Pour un client assujetti établi dans un autre État membre
et disposant d’un numéro de TVA valide, l’autoliquidation s’applique.

3. Commande et paiement

Le paiement s’effectue actuellement par virement bancaire. Les coordonnées
bancaires figurent sur la facture envoyée par e-mail après la commande.

L’accès à l’application est ouvert dès la réception du paiement : les identifiants sont envoyés
automatiquement à l’adresse e-mail de la commande.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle sur facturation. Il peut être résilié à tout moment
pour la période suivante, par simple e-mail à hello@beandimmo.com, sans frais.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de droit économique belge s’applique aux
consommateurs. Les présentes conditions s’adressent aux professionnels agissant dans le cadre de
leur activité : ce droit ne leur est pas ouvert. [À COMPLÉTER] (à confirmer si vous vendez aussi à des
particuliers).

6. Disponibilité et responsabilité

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

7. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de
confidentialité. Les données des états des lieux restent la propriété du client et lui sont
restituées sur demande.

8. Droit applicable

Droit belge. Tribunaux de [À COMPLÉTER].